Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Singuliarity SASU (ci-après Caramund) et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Caramund (ci-après le Client). La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Caramund est une plateforme de réseau social privé destiné aux écoles et associations. Le service comprend :

• Un espace privé accessible sur invitation
• Salons de discussion, fil d’actualité, messagerie
• Calendrier partagé avec gestion des participants
• Marketplace entre membres (vente, don, échange)
• Gestion des classes et des membres
• Export ICS du calendrier (offre payante)
• Pilotage RGPD inclus gratuitement

3. Nouvelle grille tarifaire annoncée

Grille publiée le 16 septembre 2026 pour les futures souscriptions, actuellement fermées. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats existants. Les conditions des nouvelles offres annuelles seront présentées avant leur ouverture ; les clauses ci-dessous restent celles des offres antérieures.

Le pilotage RGPD est inclus gratuitement dans toutes les formules. La formule Découverte ne permet pas l'accès aux vidéos ni l'export ICS.

4. Découverte et essai

La formule Découverte est gratuite et sans engagement. Elle ne nécessite aucun prélèvement. Les éventuelles conditions d’une période d’essai d’une formule payante sont précisées avant la souscription. Le Client peut arrêter un essai depuis « Mon abonnement », sans contacter le support.

5. Durée et renouvellement

L’abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est facturé selon la périodicité choisie et affichée avant validation (mensuelle ou annuelle, selon les offres disponibles). Le renouvellement peut être arrêté à tout moment. Aucune obligation de conserver l’abonnement pendant 12 mois ni aucun préavis de 30 jours ne sont imposés.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont présentés avant la validation de l’abonnement. Lorsque le paiement réel est activé, les transactions sont traitées par le prestataire de paiement indiqué, notamment Stancer. Un prélèvement SEPA peut être proposé s’il est disponible.

Caramund ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes. Le montant, la périodicité et la date de paiement sont indiqués avant confirmation. Une simulation de paiement est explicitement identifiée comme telle et ne déclenche aucun prélèvement.

7. Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sans justification ni pénalité. Caramund offre cette possibilité à tous ses clients, sans limiter les droits légaux plus favorables applicables aux consommateurs.

La démarche est autonome : depuis « Mon abonnement → Se rétracter », le Client vérifie l’espace concerné et confirme sa décision. La date de réception est enregistrée immédiatement ; une confirmation téléchargeable est fournie. Aucun appel ni email au support n’est nécessaire. Une déclaration non équivoque peut également être envoyée à contact@singuliarity.io.

La rétractation arrête l’abonnement. Les sommes effectivement versées au titre de la souscription sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement d’origine sauf accord contraire. Si aucun montant n’a été prélevé, aucun remboursement n’est nécessaire. Une simulation n’entraîne aucun mouvement d’argent.

Repères officiels : droit de rétractation et fonctionnalité de rétractation en ligne.

8. Résiliation autonome et immédiate

Le Client peut résilier lui-même à tout moment depuis « Mon abonnement → Résilier mon abonnement ». Après un récapitulatif de l’espace et des conséquences, il confirme sa décision. La résiliation prend effet immédiatement, sans intervention du support, sans préavis et sans frais de résiliation. Aucun nouveau renouvellement n’est autorisé.

La confirmation datée est disponible au téléchargement. Hors rétractation ou autre droit légal à remboursement, la période déjà facturée n’est pas remboursée au prorata. Aucune mensualité future n’est due.

La résiliation de l’abonnement ne supprime pas le compte ni ses données. Le Client peut sauvegarder ses données depuis « Mes données & RGPD ». La suppression du compte est une action distincte, à confirmer dans cette même rubrique.

9. Limites d'utilisation et conformité aux lois

Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur dans son pays de résidence, des lois françaises et européennes applicables, et des droits des membres. Sont notamment interdits :

• La publication de contenu illicite, diffamatoire, incitant à la haine ou contraire aux bonnes mœurs
• Le partage de données personnelles de tiers sans consentement
• La diffusion de contenu à caractère pornographique ou de nudité
• Le harcèlement, les menaces ou l'incitation à la violence
• L'utilisation à des fins commerciales non autorisées
• Le contournement des limites techniques (stockage, nombre de membres, etc.)
• L'usurpation d'identité ou la création de faux comptes

Le Client est responsable du contenu publié par les membres de son espace. Caramund met en œuvre une modération automatisée (filtre anti-vulgarité, détection de nudité sur les images) et se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. En cas de signalement de contenu illicite, Caramund pourra transmettre les informations aux autorités compétentes conformément aux obligations légales de l'hébergeur.

10. Protection des données (RGPD)

Caramund est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Les données sont hébergées en Europe (Helsinki, Finlande) sur des serveurs dédiés, sans lien avec les GAFAM.

10 bis. Comptes Découverte inactifs

Les comptes exclusivement gratuits (formule Découverte) non utilisés pendant 90 jours consécutifs sont supprimés. Cette règle libère les ressources réservées aux essais abandonnés. Elle ne concerne ni les comptes membres d’un espace payant, ni les comptes associés à une souscription payante, ni les comptes superadministrateurs.

Le délai court depuis la création du compte ou sa dernière utilisation authentifiée, selon la date la plus récente. Une connexion ou une action sur le site remet ce délai à zéro ; les vérifications automatiques des messages ne constituent pas une utilisation. Pour les comptes existants, aucun effacement n’intervient avant 90 jours suivant l’affichage de cette information dans leur espace.

Deux avertissements sont envoyés par email après 60 puis 83 jours d’inactivité, avec les instructions de sauvegarde. La suppression attend au moins 30 jours après le premier avertissement et 7 jours après le second. En cas d’échec d’envoi, elle est reportée. Les comptes gratuits existants reçoivent préalablement l’information sur cette règle ; le délai ne commence pas avant cet envoi ou son affichage dans l’espace.

La suppression révoque les accès et efface ou anonymise les données personnelles, messages, annonces et fichiers privés. Les documents et contributions nécessaires aux autres membres peuvent être conservés sans l’identité du compte supprimé. Les données soumises à une obligation légale de conservation et les sauvegardes suivent leurs durées propres. Exportez vos données avant l’expiration du délai depuis « Mes données & RGPD ».

11. Responsabilité

Caramund met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La responsabilité de Caramund ne peut être engagée en cas :

• De force majeure ou événements extérieurs (panne internet, attaque informatique)
• D'utilisation non conforme par le Client ou les membres
• De perte de données imputable au Client

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Caramund, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Singuliarity SASU. Le Client ne peut copier, reproduire ou distribuer tout ou partie du service sans autorisation écrite.

13. Modification des CGV

Caramund se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur cette page. Le Client est notifié par email des modifications substantielles.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans le respect des règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

15. Contact

Singuliarity SASU
SIREN : 107043267
Email : contact@singuliarity.io
Téléphone : 05 86 16 00 18
Site : https://skhole.me